945.5.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans une des zones 62143Ha, 62145Ha, 66307Ha, 66336Ha, 66337Ha, 66338Ha, 66339Hb, 66342Ha, 66414Ha, 66426Ha, 66457Ha ou 66468Mb, illustrées au plan de zonage, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.59 à 993.63, relativement à :1°la construction d’un bâtiment principal;
2°l’aménagement d’une nouvelle aire de stationnement extérieure, incluant une allée d’accès;
3°la réalisation de travaux de modification de la pente ou du niveau d’un terrain ou de travaux de remblai ou de déblai d’une épaisseur de plus de 30 centimètres, lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de travaux visés au paragraphe 1° ou 2°.
